Contexte
Le ministre du Budget et des Comptes publics a saisi le Conseil d’État pour clarifier l’interprétation de l’article L. 561-15 du CMF.
En effet, certains professionnels, en particulier au sein des professions non financières, considéraient que l’obligation de déclaration à Tracfin ne concernait que les soupçons de blanchiment, tandis que le gouvernement soutenait qu’elle s’appliquait à un spectre plus large d’infractions.
Décision rendue
Le Conseil d’État confirme que l’obligation de déclaration à Tracfin, s’applique :
– À toutes les infractions passibles de plus d’un an de prison, pas seulement au blanchiment ;
– Au financement du terrorisme ;
– À la fraude fiscale, sous conditions spécifiques définies par décret.
Pour rendre sa décision, Conseil d’État s’appuie sur :
– La rédaction de l’article L. 561-15, qui mentionne explicitement une obligation de déclaration pour toutes les infractions graves et pas uniquement le blanchiment ;
– L’évolution du cadre juridique, depuis la loi de 1990 jusqu’aux ordonnances de 2009 et 2016, qui ont progressivement élargi le champ des infractions concernées ;
– Les exigences européennes (directive 2015/849) qui imposent aux États membres d’exiger une déclaration pour toute infraction criminelle liée aux flux financiers.
Le Conseil d’État estime également qu’aucune modification législative n’est nécessaire, car le texte actuel est jugé suffisamment clair.
