Fraude bancaire : la loi Labaronne entre en application le 7 mai 2026 !
La loi du député M. Daniel Labaronne crée notamment un fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux !
Objectif : mieux prévenir, détecter et analyser la fraude aux paiements en permettant un partage d’information entre prestataires de services de paiement.
Quelques dates clés :
▪️ 31 mars 2025 : adoption à l’Assemblée nationale
▪️ 29 octobre 2025 : adoption définitive par le Sénat
▪️ 6 novembre 2025 : promulgation de la loi
▪️ 7 mai 2026 : entrée en vigueur opérationnelle
Ce que prévoit concrètement la loi :
Le texte introduit la création d’un fichier national recensant les comptes de paiement et comptes de dépôt susceptibles d’être frauduleux.
Ce fichier :
▪️ est géré par la Banque de France
▪️ est alimenté par les prestataires de services de paiement (PSP)
▪️ contient les éléments permettant de caractériser la fraude ou la suspicion de fraude.
Un point essentiel à retenir, l’inscription d’un compte dans le fichier n’entraîne ni blocage automatique des paiements ni clôture du compte.
Les obligations du PSP :
À compter du 7 mai 2026, les PSP devront notamment :
▪️Déclarer les comptes suspects, sur la base de leurs dispositifs internes de détection de fraude
▪️Assumer la responsabilité des déclarations, les signalements sont réalisés sous la seule responsabilité de l’établissement
▪️Corriger les déclarations sans délai, si les raisons de soupçonner la fraude disparaissent
▪️Mener immédiatement des diligences lorsqu’un compte tenu par l’établissement apparaît dans le fichier.
À quelques semaines de son entrée en vigueur, la loi Labaronne met directement à l’épreuve la capacité des établissements financiers à détecter et qualifier efficacement les comptes suspects…
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